Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a réformé et élargi le dispositif de nomination équilibrées entre les femmes et les hommes figurant aux articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique et qui concerne notamment les régions, les départements ou les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40.000 habitants.

Pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives ainsi intervenues, un décret du 28 décembre 2023 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Ce texte a pris effet le 1er janvier 2024.

► Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (Journal officiel du 31 décembre 2023)