Le service de médecine préventive

Les agents territoriaux ont droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique. Ce droit se traduit pour l’employeur public par l’application de règles d'hygiène et de sécurité, inscrites au code du travail et par l’obligation de veiller à empêcher toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Pour répondre à l’obligation faite à l’employeur public de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, différents acteurs sont chargés de mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité au travail.

Parmi ces acteurs, le service de médecine de prévention occupe une place de choix notamment en raison de l’obligation pour l’employeur public d’assurer une surveillance médicale de ses agents.

L'article L. 812-3 du code général de la fonction publique impose aux collectivités et aux établissements publics de se doter d'un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, soit en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le Centre de Gestion.

Afin de renforcer son action en matière de santé au travail auprès des collectivités territoriales et les établissements publics du département, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de créer à compter du 1^er janvier 2017 un service de médecine préventive et de le mettre à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics du département d’Indre-et-Loire.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

L’organisation des services de médecine préventive est régie par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

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