Assurances statutaires

Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) ne dépendent pas du régime général de la sécurité sociale (sauf en ce qui concerne les frais de soins du régime maladie) mais relèvent des dispositions prévues par leur statut. Ils bénéficient d'un régime dit "spécial" de Sécurité Sociale, à la charge de leur employeur.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents non titulaires de droit public dépendent quant à eux du régime général de Sécurité Sociale. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale. Toutefois, les textes les régissant prévoient également de les faire bénéficier d’une protection statutaire à la charge de leur employeur public. Cette protection statutaire intervient en complément de la protection sociale assurée par le régime général.

L’autorité territoriale supporte la charge financière des conséquences de l'application du statut et peut transférer cette charge auprès d'une compagnie d'assurance et souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires.

Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, permettent aux collectivités et établissements publics de confier au Centre de Gestion le pouvoir de souscrire pour leur compte un tel contrat d’assurance.

Le service "assurances statutaires" du Centre de Gestion a été mis en place depuis le 1er janvier 2005. Il permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux d’Indre-et-Loire qui le souhaitent d’adhérer à un contrat d’assurance négocié par le Centre de Gestion pour se garantir contre les conséquences financières découlant de la protection sociale statutaire : congé de maternité, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, accident de service, maladie professionnelle, décès…

Pour toutes informations relatives aux droits et obligations liés aux congés pour raisons de santé, à l'invalidité ou au décès, vous pouvez consulter un extrait du code général de la fonction publique (CGFP) en cliquant sur le lien suivant :
Articles L821-1 à L829-2 du CGFP - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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