MPO : comment saisir le Médiateur du Centre de Gestion ?

Vous êtes agent d’une collectivité et vous souhaitez saisir le médiateur du centre de gestion ? Vous devez au préalable :

• vérifier dans la liste des collectivités adhérentes que votre employeur y figure ;
• vous assurer que le différend pour lequel vous faites la demande entre dans la liste des domaines de compétence du médiateur du centre de gestion ;
• vérifier que vous êtes dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant la date de notification de l’acte contesté

Pour saisir le médiateur, deux possibilités s’offrent à vous :

• soit par courriel adressé à [email protected]
• soit par courrier libellé à l'adresse suivante et en indiquant la mention "confidentiel" sur l'enveloppe :

  Médiateur du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire 25 rue du Rempart CS 14135 37041 TOURS CEDEX 1

Le courrier électronique ou postal devra être accompagné de la décision écrite individuelle défavorable de la collectivité à l'origine du différend (courrier, arrêté…) et, le cas échéant, de tout document complémentaire utile.

Le Médiateur accusera ensuite réception de votre demande puis, le cas échéant, sollicitera des informations complémentaires avant le démarrage du processus de médiation.

Information importante
Le processus de médiation interrompt le délai de recours contentieux de deux mois. Toutefois, si vous saisissez le Médiateur alors que votre collectivité n'a pas adhéré à ce service ou que le litige ne relève pas du champ de la médiation préalable obligatoire, ce délai de recours n'est pas interrompu.

► Pour tout renseignement complémentaire sur la MPO :

• accéder à notre page d'informations générales
• télécharger ci-dessous l'affiche et la plaquette de présentation