L'évaluation des risques professionnels

En tant qu’employeur, l’autorité territoriale a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses agents. La mise en œuvre de l’évaluation des risques professionnels lui permet d’exercer cette responsabilité.

De quoi s'agit-il ?
Désignée par le sigle EvRP, cette démarche consiste à identifier les sources de dangers et classer les risques qui peuvent survenir dans les différentes unités de travail de la collectivité, c'est-à-dire dans les différents locaux, les services, les postes de travail.

L’objectif attendu de cette démarche est la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques comprenant des actions de formation et d’information des agents, des actions d’ordre technique (acquisition ou modification de matériels et d’équipements) et des actions d’ordre organisationnel (consignes de travail,…)

L’évaluation des risques constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention.

Législation et réglementation
Le code du travail, dans ses articles L.4121-2 et L.4121-3, énonce les principes généraux de prévention dans lesquels figure l’évaluation des risques.

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 a rendu l'EvRP obligatoire et le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a imposé la transcription des résultats de l'évaluation des risques dans un document unique qui doit être mis à jour au moins une fois par an.

La circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 fournit les explications et méthode utiles pour appliquer le décret n°2001-1016 relatif à l’élaboration du document unique. Une circulaire DGCL n° RDFB1314079C du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels, a pour objet d'aider les collectivités à élaborer le document unique (à télécharger ci-dessous). 

L'assistance du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire
Le service Prévention du centre de Gestion d’Indre et Loire est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à mettre en œuvre votre démarche de prévention des risques professionnels. Votre démarche peut être soutenue par le Fonds National de Prévention de la CNRACL.