Rapport social unique et base de données sociales

Créant deux nouveaux articles 9 bis A et 9 bis B dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a institué un rapport social unique dans les administrations, collectivités et établissements publics. Celui-ci est élaboré chaque année et rassemble des indicateurs – renseignés dans une base de données sociales – relatifs à la gestion de leurs ressources humaines et à partir desquels sont élaborées les lignes directrices de gestion. Ce rapport, présenté aux Comités techniques (futurs Comités sociaux territoriaux), vient notamment se substituer au rapport bisannuel sur l'état de la collectivité, dit "bilan social".

Pour l’application de ces dispositions, un décret fixe les modalités d’élaboration et d’utilisation de la base de données sociales et du rapport social unique. Il en précise le périmètre, la portée, le contenu ainsi que les règles de mise à disposition et de confidentialité.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, la base de données sociales est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du Comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration et des modalités de son accessibilité.

► Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique (J.O. du 2 décembre 2020)