Pièces constitutives des dossiers de saisine du Conseil médical départemental

Les pièces constitutives des dossiers varient en fonction du motif de saisine.

Fiches récapitulatives
Les principaux motifs de saisine de l'instance

S’agissant des autres motifs de l’instance, vous êtes invités à prendre l’attache du secrétariat du conseil médical départemental ([email protected]).

Pour une meilleure prise en compte du dossier, il convient d’adresser les pièces dans le cadre d’un seul et même envoi au secrétariat du conseil médical départemental.

Les documents transmis comportent des données personnelles, voire des informations relevant du secret médical. Aussi, il est vivement recommandé de les transmettre par voie postale.

En fonction de la situation médico-administrative de l’agent, le secrétariat du conseil médical départemental est susceptible de demander la production de pièces supplémentaires.

Les documents transmis au secrétariat du conseil médical départemental sont communicables à l’agent concerné, dès lors qu’il formule une demande écrite indiquant expressément qu’il souhaite les obtenir.

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