Egalité femmes-hommes : rapport à l'assemblée délibérante

Un décret, pris pour l’application des articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, est relatif à l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20.000 habitants, préalablement à la préparation de leur budget.
 
Ce document fait état de la politique des ressources humaines de l’employeur en matière d’égalité professionnelle entre les sexes, en reprenant notamment les données du rapport présenté en comité technique dans le cadre du bilan social. Il comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit des orientations pluriannuelles. De plus, ce rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce texte, qui modifie le code général des collectivités territoriales, prend effet à compter du 1^er janvier 2016 ou, pour les assemblées des régions résultant d'une fusion, à compter du 1er janvier 2017.
 
► Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales (Journal officiel du 28 juin 2015)